Version en vigueur au 18 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « Conditions ») régissent l'intégralité de la relation contractuelle entre l'éditeur du service prospit(ci-après « le Prestataire ») et toute personne souscrivant un abonnement (ci-après « le Client »). L'identité complète du Prestataire figure aux mentions légales.
Société en formation
Le service est actuellement exploité par Théo PICQUART, entrepreneur individuel demeurant 39 ZAL Les Pichottes, 62142 Alincthun, agissant au nom et pour le compte de la société PROSPIT, société par actions simplifiée unipersonnelle en cours de constitution, dont le siège sera situé à la même adresse.
Conformément à l'article L210-6 du Code de commerce, les engagements souscrits au titre des présentes seront repris par la société dès son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Cette reprise emportera substitution de la société à la personne ayant agi, laquelle sera alors déchargée de tout engagement, sans que le contrat en soit autrement modifié et sans qu'il soit nécessaire de recueillir un nouvel accord du Client.
Le Client en est informé et l'accepte expressément. Les présentes Conditions et les mentions légales seront mises à jour dès l'immatriculation ; le Client en sera informé et invité à en accuser réception.
prospit est une plateforme en ligne de prospection commerciale destinée aux professionnels du conseil en assurance et en placements financiers. Le service permet d'identifier, d'enrichir, de hiérarchiser et de gérer des prospects professionnels à partir de données publiques.
Le service est exclusivement réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité principale. Le Client déclare souscrire pour les besoins de son activité professionnelle. Il en résulte que les dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance avec un consommateur, y compris le droit de rétractation de quatorze jours prévu à l'article L221-18, ne trouvent pas à s'appliquer : l'objet du contrat entre directement dans le champ de l'activité principale du Client au sens de l'article L221-3 du même code.
Les présentes Conditions prévalent sur toutes conditions d'achat ou documents contractuels émanant du Client, sauf accord écrit exprès du Prestataire.
La souscription implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions. Cette acceptation est recueillie de manière expresse et horodatée lors de la création du compte.
Le Client reconnaît avoir disposé, préalablement à sa souscription, des informations nécessaires pour s'assurer de l'adéquation du service à ses besoins.
Le service comprend, selon la formule souscrite :
Limitations inhérentes au service, portées à la connaissance du Client :
L'aide à la prise de contact par messagerie instantanée est soumise à un quota mensuel dépendant de la formule souscrite, indiqué sur la page de présentation des offres et rappelé dans l'espace client. Un plafond de lissage complémentaire peut s'appliquer afin d'éviter les envois groupés.
Les quotas non consommés au terme d'une période ne sont ni reportables, ni remboursables. Le quota constitue un plafond et non un volume garanti : sa consommation intégrale dépend notamment de la disponibilité des coordonnées et des limitations mentionnées à l'article 3.
Le nombre de consultations de coordonnées peut également faire l'objet d'un plafond quotidien destiné à prévenir l'extraction massive. Ce plafond est calibré pour ne pas affecter un usage professionnel normal.
Les formules et leurs tarifs sont ceux affichés sur le site à la date de la souscription. Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la taxe sur la valeur ajoutée applicable au jour de la facturation s'y ajoute.
Le tarif applicable au Client est celui en vigueur au jour de sa souscription. Il est ferme et non révisable pendant toute la durée de la période souscrite en cours, mensuelle ou annuelle. Aucune augmentation ne peut prendre effet au cours d'une période déjà facturée.
Le Prestataire peut réviser le tarif d'un abonnement en cours pour les périodes de reconduction à venir, notamment en raison de l'évolution de ses coûts, du niveau général des prix, de l'enrichissement du service en fonctionnalités ou de l'évolution de sa grille par zone géographique.
Le nouveau tarif est notifié au Client par courrier électronique, à l'adresse associée à son compte, au moins trente (30) jours avant l'échéance pour un abonnement mensuel et au moins deux (2) mois avant l'échéance pour un abonnement annuel. Il ne s'applique qu'à compter de la première échéance de reconduction postérieure à l'expiration de ce délai. À défaut de notification dans ce délai, le tarif en cours est reconduit à l'identique pour la période suivante.
Le Client qui n'accepte pas le nouveau tarif peut résilier son abonnement, sans frais ni pénalité, jusqu'à la date d'effet de la révision. La résiliation prend alors effet à cette date : l'abonnement n'est pas reconduit et aucune somme n'est due au titre de la période suivante. À défaut de résiliation dans ce délai, le nouveau tarif est réputé accepté et s'applique à compter de l'échéance.
Conformément à l'article 1164 du Code civil, le Prestataire justifie du motif de la révision en cas de contestation.
Le Prestataire fixe librement ses grilles tarifaires publiques et peut appliquer des tarifs différents selon la formule, la durée d'engagement ou la zone géographique de référence du Client. Les critères de différenciation figurent sur la page de présentation des offres. Une modification de grille est sans effet sur les abonnements en cours, dont le tarif n'évolue que dans les conditions de l'article 5.2.
Fondateur — tarif ferme.Le tarif attaché au programme Fondateur n'est pas révisable au titre de l'article 5.2. Il reste acquis au Client pour toute la durée de son abonnement, sans interruption. La faculté de résiliation ordinaire prévue à l'article 8.1 demeure.
Ambassadeur — remise garantie en euros. L'avantage attaché au programme Ambassadeur consiste en une remise mensuelle d'un montant fixe en euros hors taxes, indiqué lors de son attribution et imputé sur le tarif public de la formule souscrite. Cette remise est définitivement acquise et reste applicable pour toute la durée de l'abonnement, sans interruption, y compris après révision du tarif public au titre de l'article 5.2. Elle ne garantit pas un prix, mais un avantage d'un montant constant. Le Client titulaire de cette remise peut y ajouter au plus deux (2) réductions de parrainage.
Offre d'équipe — inspecteur et conseillers rattachés. Les tarifs attachés à une offre d'équipe, qu'il s'agisse de l'abonnement de l'inspecteur ou de celui des conseillers qui lui sont rattachés, sont régis par les conditions propres à cette offre, communiquées lors de sa souscription. Ils ne font l'objet d'aucune garantie de prix et sont révisables dans les conditions de l'article 5.2.
La remise consentie au conseiller rattaché est conditionnée à son rattachement effectif à l'équipe et n'est acquise ni pour une durée déterminée, ni à vie. Elle cesse de plein droit en cas de rupture du rattachement, quelle qu'en soit la cause ; l'abonnement se poursuit alors au tarif public en vigueur, à compter de la première échéance postérieure. Le Client en est informé par courrier électronique au moins trente (30) jours avant cette échéance et peut résilier sans frais jusqu'à sa date d'effet, dans les conditions de l'article 5.2.
Le tarif de l'inspecteur est dégressif en fonction du nombre de conseillers de son équipe. Il est recalculé selon l'effectif constaté : il peut donc baisser comme remonter, sans que ce recalcul constitue une révision au sens de l'article 5.2. Le barème dégressif applicable est celui en vigueur à l'échéance considérée.
Décompte de l'effectif. Un conseiller n'est pris en compte dans l'effectif de l'équipe qu'à compter de l'encaissement effectif de son premier paiement. Un conseiller inscrit mais encore en période d'essai, ou dont le paiement n'a pas abouti, n'y est pas compté. Il cesse d'y être compté à la résiliation de son abonnement, quelle qu'en soit la cause.
Préavis en cas de hausse. Une évolution du tarif de l'inspecteur consécutive à une diminution de l'effectif de son équipe lui est notifiée par courrier électronique et ne prend effet qu'à l'expiration d'un délai de trente (30) jours à compter de cette notification, à la première échéance postérieure. Le Client peut résilier sans frais jusqu'à cette date d'effet. Si l'effectif est reconstitué avant l'expiration du délai, la notification devient sans objet. Une évolution à la baisse s'applique en revanche immédiatement.
Compte de pilotage.Au palier le plus élevé du barème, l'abonnement de l'inspecteur est intégralement couvert par la remise et son compte prend la forme d'un compte de pilotage. Ce compte donne accès à la consultation de l'ensemble du périmètre géographique couvert par le service, à la répartition des prospects entre les conseillers de l'équipe et au suivi de leur activité, dans les limites de l'article 13. Il n'ouvre pas l'accès aux fonctions de prise de contact — consultation des coordonnées téléphoniques et aide à la prise de contact par messagerie instantanée — lesquelles demeurent accessibles aux conseillers de l'équipe depuis leur propre compte.
L'inspecteur qui souhaite conserver l'usage des fonctions de prise de contact peut souscrire l'option correspondante, au tarif public en vigueur, dans les conditions de l'article 5 bis, à tout moment et sans condition de durée. Le passage en compte de pilotage lui est notifié préalablement dans les conditions du présent article, et la faculté de souscrire cette option lui est expressément proposée à cette occasion.
Cas de l'inspecteur Fondateur. L'inspecteur bénéficiant d'un tarif Fondateur conserve le prix garanti prévu ci-dessus tant que son abonnement demeure exigible : ce prix se substitue aux deux premiers paliers du barème et n'est susceptible d'aucune augmentation, quel que soit l'effectif de son équipe. Il atteint en revanche la gratuité au palier le plus élevé dans les mêmes conditions que les autres inspecteurs, et son compte y prend alors la forme d'un compte de pilotage, l'option demeurant souscriptible.
Parrainage. Les réductions issues du parrainage obéissent à la même mécanique : elles sont exprimées en euros et se cumulent avec la remise Ambassadeur. Chacune est toutefois attachée à un Filleul déterminé et s'éteint lorsque celui-ci n'est plus abonné, dans les conditions et le délai prévus par les Conditions du programme de parrainage, qui font partie intégrante des présentes.
L'ensemble des remises acquises par un même Client, quelle qu'en soit l'origine, s'impute en euros sur le tarif public en vigueur après révision éventuelle. Le nombre de réductions de parrainage cumulables est plafonné dans les conditions du programme de parrainage.
Toute interruption de l'abonnement, quelle qu'en soit la cause — résiliation par l'une ou l'autre des parties, défaut de paiement, suspension pour manquement — fait perdre au Client le bénéfice de son tarif et des avantages attachés à son programme. Une nouvelle souscription est alors conclue au tarif public en vigueur. Le changement de formule opéré dans les conditions de l'article 5 bis ne constitue pas une interruption.
Le Client peut à tout moment changer de formule ou souscrire une option depuis son espace client. Ce changement ne constitue pas une interruption de l'abonnement au sens de l'article 5.5.
Le tarif acquis par le Client au titre de sa formule d'origine lui reste garanti sur cette formule : s'il y revient ultérieurement sans avoir interrompu son abonnement, il la retrouve à ce tarif, sous réserve des révisions intervenues entre-temps au titre de l'article 5.2.
Le supplément correspondant à une formule supérieure ou à une option est facturé au tarif public en vigueur au jour du changement. Il prend effet immédiatement, au prorata de la période en cours, puis à chaque échéance.
Le passage à une formule inférieure prend effet à la prochaine échéance ; la période en cours reste due et n'ouvre droit à aucun remboursement. Les options sont résiliables séparément dans les mêmes conditions.
L'abonnement est souscrit en ligne. Le paiement est effectué par prélèvement automatique sur carte bancaire, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. Le Prestataire n'a accès à aucune donnée de carte bancaire.
Lorsqu'une période d'essai est proposée, sa durée est indiquée lors de la souscription. Un moyen de paiement valide est requis dès la souscription ; aucun montant n'est débité avant le terme de l'essai. À défaut de résiliation avant ce terme, l'abonnement se poursuit et le prélèvement est activé.
En cas d'échec de prélèvement, le Prestataire en informe le Client. À défaut de régularisation dans un délai de sept jours, l'accès peut être suspendu dans les conditions de l'article 9.
L'abonnement est souscrit pour la durée choisie lors de la souscription (mensuelle ou annuelle) et se reconduit tacitement pour des périodes de durée identique, sauf résiliation.
Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet au terme de la période en cours ; les sommes correspondant à cette période demeurent dues et ne donnent lieu à aucun remboursement, l'accès étant maintenu jusqu'à son terme.
Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, lorsque celui-ci est applicable, le Prestataire informe le Client de la faculté de ne pas reconduire son abonnement dans les délais légaux.
Résiliation ordinaire, réciproque. Chacune des parties peut résilier l'abonnement, quelle qu'en soit la durée souscrite, y compris annuelle, moyennant un préavis de deux (2) mois notifié par écrit, sans avoir à justifier de motif. En cas de résiliation à l'initiative du Prestataire, les sommes correspondant à la période souscrite et non consommée sont remboursées au prorata temporis.
Ce préavis constitue un minimum contractuel ; il est allongé lorsque la durée de la relation commerciale le justifie, conformément à l'article L442-1 du Code de commerce.
Résiliation pour manquement, sans préavis. Le Prestataire peut résilier de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours — ou immédiatement en cas de manquement grave — notamment en cas de :
La résiliation pour manquement n'ouvre droit à aucun remboursement et est sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Le Prestataire peut suspendre l'accès au service, sans préavis et sans indemnité, en cas de défaut de paiement, de suspicion sérieuse d'un manquement visé à l'article 8, de risque avéré pour la sécurité du service ou d'injonction d'une autorité. La suspension prend fin dès la cessation de sa cause.
L'abonnement confère un droit d'usage non exclusif. Le Client ne bénéficie d'aucune exclusivité, notamment territoriale, sectorielle ou sur tout ou partie des prospects auxquels il a accès. Le Prestataire est libre de contracter avec tout autre client, y compris concurrent du Client et opérant sur la même zone.
Une exclusivité de zone ne peut résulter que d'une offre dédiée faisant l'objet d'un accord écrit distinct.
Le Client s'engage à :
Le Client est seul responsable de sa prospection : du choix des personnes contactées, du contenu de ses messages, du canal employé et du respect des obligations qui lui incombent à ce titre. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation, action, condamnation, sanction administrative ou frais de défense résultant de son propre usage du service, et s'engage à l'en relever et garantir indemne.
Le service, son interface, ses développements, sa documentation, ses méthodes de classement et de hiérarchisation, ainsi que la structure et l'organisation de sa base de données, constituent la propriété exclusive du Prestataire et sont protégés au titre du droit d'auteur, du droit des producteurs de bases de données et du secret des affaires.
L'abonnement confère un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et révocable, limité à la durée de l'abonnement. Sont notamment interdites la reproduction, l'extraction ou la réutilisation, qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu de la base, ainsi que toute tentative de reconstitution des méthodes de classement.
Pour les données du Client (identité, compte, facturation, usage), le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement. Les conditions sont détaillées dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.
Pour les données que le Client saisit ou génère dans son espace (notes, statuts, rendez-vous, historique de ses démarches), le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement général sur la protection des données. À ce titre, il s'engage à ne traiter ces données que sur instruction du Client et pour les seuls besoins du service, à en garantir la confidentialité, à mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées, à n'avoir recours qu'à des sous-traitants ultérieurs présentant des garanties suffisantes et listés dans la Politique de confidentialité, à assister le Client dans le traitement des demandes d'exercice de droits, à notifier sans délai toute violation de données, et à restituer ou supprimer ces données au terme du contrat conformément à l'article 15.
Journal des connexions. Afin de prévenir le partage d'identifiants prohibé par l'article 11, le Prestataire conserve, pour chaque compte, la liste des appareils utilisés pour s'y connecter : un identifiant technique aléatoire propre au navigateur, le type d'appareil, la date du dernier accès et le seul préfixe de l'adresse réseau, à l'exclusion de l'adresse complète. Ce traitement repose sur l'intérêt légitime du Prestataire à protéger son service contre un usage détourné. Les modalités et la durée de conservation figurent dans la Politique de confidentialité.
Le Client est responsable de traitement pour la prospection qu'il conduit. Il lui appartient de déterminer la base légale de ses traitements, d'informer les personnes concernées et de tenir son propre registre.
Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant sa durée et cinq ans après son terme. Le Client s'interdit en particulier de divulguer, de documenter ou de reproduire les caractéristiques non publiques du service.
Le Client peut, pendant toute la durée de l'abonnement et durant les trente jours suivant son terme, demander la restitution des données qu'il a lui-même saisies dans son espace, dans un format structuré et couramment utilisé.
À l'expiration de ce délai, ces données sont supprimées, sous réserve des durées de conservation légales applicables aux documents comptables et des données strictement nécessaires à la défense des droits du Prestataire.
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il met en œuvre les diligences nécessaires au bon fonctionnement du service, sans garantie de résultat.
Le Prestataire n'est pas responsable :
En tout état de cause et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement versé par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.
Le Prestataire s'efforce d'assurer l'accessibilité du service en continu, sans y être tenu. Le service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou raison de sécurité ; les interruptions programmées sont, dans la mesure du possible, planifiées en dehors des heures ouvrées.
Aucun niveau de service chiffré n'est garanti en l'absence de convention de service distincte.
Évolution du service.Le service évolue de manière continue. Le Prestataire peut à tout moment ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, faire évoluer l'interface, les modalités de présentation et les règles de classement des prospects. Les ajouts et améliorations prennent effet immédiatement et n'ouvrent droit à aucune indemnité.
En cas de retrait d'une fonctionnalité substantielle, le Client en est informé par courrier électronique au moins trente (30) jours avant la date d'effet du retrait. Il peut résilier sans pénalité jusqu'à cette date, avec remboursement au prorata temporis de la période souscrite et non consommée.
Quotas, plafonds et seuils. Les quotas, plafonds et seuils mentionnés à l'article 4 sont indicatifs et révisables. Toute révision à la hausse prend effet immédiatement. Toute révision à la baisse est notifiée au Client au moins trente (30) jours à l'avance et ne prend effet qu'à compter de la prochaine échéance de reconduction ; le Client qui ne l'accepte pas peut résilier dans les conditions du paragraphe précédent.
Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, en ce compris la défaillance d'un opérateur de télécommunications ou d'un fournisseur d'hébergement, une attaque informatique, ou l'interruption d'une source de données publique. Si l'empêchement excède soixante jours, chaque partie peut résilier de plein droit, sans indemnité.
Les registres informatisés du Prestataire, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, sont admis entre les parties comme preuve des connexions, des acceptations, des actions réalisées dans le service et des paiements. Ils font foi jusqu'à preuve contraire.
Le Client ne peut céder ni transférer le contrat sans accord écrit préalable du Prestataire. Le Prestataire peut céder le contrat, notamment dans le cadre d'une opération sur son capital ou d'un transfert d'activité, ce que le Client accepte expressément, sous réserve du maintien des conditions en vigueur.
Le Prestataire peut modifier les présentes Conditions à tout moment, notamment pour tenir compte de l'évolution du service, de la réglementation applicable ou de son organisation.
Toute nouvelle version est notifiée au Client par courrier électronique et portée à sa connaissance dans son espace client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client est invité à l'accepter expressément depuis son espace client ; cette acceptation est horodatée et conservée dans les conditions de l'article 19.
Pendant ce délai de trente jours, l'accès au service est maintenu sans restriction. À l'expiration du délai, l'accès peut être subordonné à l'acceptation de la nouvelle version.
Le Client qui n'accepte pas la nouvelle version peut résilier son abonnement jusqu'à sa date d'entrée en vigueur. La résiliation prend alors effet à cette date et les sommes correspondant à la période souscrite et non consommée lui sont remboursées au prorata temporis. À défaut d'acceptation comme de résiliation à l'expiration du délai, la nouvelle version est réputée acceptée.
Les modifications n'ont pas d'effet rétroactif. Elles ne peuvent porter sur le tarif de la période souscrite en cours, dont la révision obéit exclusivement à l'article 5.2.
Chaque version des Conditions est identifiée par sa date d'entrée en vigueur. Les versions antérieures restent consultables sur demande adressée au Prestataire pendant cinq ans à compter de leur remplacement.
Si une stipulation des présentes est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Les présentes Conditions sont soumises au droit français. Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend. À défaut d'accord dans un délai de trente jours, le litige sera porté devant le tribunal compétent dans le ressort du siège social du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Dernière mise à jour : 18 août 2026